Les obligations législatives et administratives de l’apiculteur vaudois

Aide au remplissage de Quentin Voellinger

janvier 2018

 

Annoncer un rucher

L’apiculteur doit obligatoirement être enregistré auprès du « Service de la consommation et des affaires vétérinaires » du canton où résident ses ruches et/ou ruchers. Un « formulaire d’annonce » doit être envoyé à cet effet dans les 10 jours ouvrables après reprise, ouverture ou fermeture d’un rucher.

Articles de loi : 916.401 Ordonnance sur les épizooties (OFE) : Enregistrement des ruchers (OFE art 18a 2, 3, 4) et Identification des ruchers et annonce d'un déplacement (OFE art 19a 1 et 2).

 

Exemple 1 en annexe.

 

Recensement annuel des ruchers

Chaque année, un recensement annuel a lieu. L’apiculteur reçoit un « formulaire B2 » (recensement coordonné des données agricoles) qu’il doit          remplir et transmettre au « Service de la consommation et des affaires vétérinaires ».

Référence article de loi : Directive dans le Manuel de contrôle – Abeilles TA01 

 

Exemple 2 en annexe

 

Responsabilités des exploitants qui tiennent des animaux de rente

L’apiculteur est responsable de

• -  la santé de ses abeilles (SA)

• -  des déplacements effectués avec ses abeilles (TA)

• -  des médicaments utilisés pour soigner ses abeilles (MédV)

• -  de la récolte, du conditionnement et de la vente de ses produits alimentaires (PPr)

  Les articles de lois concernant les 4 domaines d’inspection sont répertoriés dans le « manuel de contrôle – Abeilles ». Les personnes habilitées à effectuer cette inspection sont les assistants officiels de l'inspection des ruchers PPr (soit AO PPr) seulement. L’application est dictée par l’OSAV et est entrée en vigueur le 01.01.2014. La période de transition se termine le 31.12.2016. Il est de la compétence cantonale de fixer la fréquence des contrôles (entre 1 et 10 ans pour la confédération, exemple NE : 4 ans).

Manuel concernant les contrôles officiels dans la production primaire dans les unités d’élevage (hygiène dans la production primaire animale, hygiène du lait, médicaments vétérinaires, santé animale et trafic des animaux ainsi que protection des animaux chez les poissons.
Pour pouvoir répondre aux questions posées lors d’une éventuelle inspection selon le « Manuel de contrôle – Abeilles » cité ci-dessus, l’apiculteur doit tenir « une feuille de contrôle du cheptel » (= journal de bord)répertoriant chacune de ses colonies. Le journal de bord peut être tenu sous la forme choisie par l’apiculteur, mais de préférence de façon électronique. Ces données sont à conserver au minimum 3 ans si elles contiennent les données demandées dans le registre des effectifs et dans le journal des traitements contre le varroa (voir ci-dessous).
Articles de loi : 916.401 Ordonnance sur les épizooties (OFE) : Obligations générales des détenteurs d'animaux (OFE art 59).

Le registre des effectifs

L’apiculteur doit remplir et conserver pendant 3 ans « le registre des effectifs » qu’il reçoit par courrier du Service vétérinaire cantonal. Remarque : les apiculteurs peuvent tenir un registre électronique personnel de leurs colonies d’abeilles si ce registre contient au moins les informations requises dans le modèle de registre établi par l’Office vétérinaire fédéral et respecte les dispositions légales de l’ordonnance sur les épizooties mentionnées dans les instructions de ce dernier. Ces informations peuvent donc être enregistrées dans le journal de bord. Le cas échéant, ce document et/ou le journal de bord doivent être soumis à « l’assistant officiel en inspection des ruchers (AO)» de la région (anciennement « inspecteur des ruchers »).

Articles de loi : 916.401 Ordonnance sur les épizooties (OFE) : Registre des effectifs de volaille, de perroquets et de colonies d'abeilles (OFE art 20 al 1 à 4).

 

Exemple 3 en annexe

 

Journal des traitements contre le varroa

L’apiculteur doit remplir et conserver pendant 3 ans le « journal des traitements contre le varroa ». Nous ne savons à l’heure actuelle encore pas si ce document sera envoyé aux apiculteurs avec le registre des colonies. Cette obligation a été instaurée en juin 2016. Remarque : le journal des traitements contre le varroa peut être tenu sous une autre forme que le présent formulaire, un propre journal des traitements (même électronique) par exemple, à condition que ce dernier contienne les données exigées dans ce formulaire et que les exigences légales soient respectées. Par conséquent, ces informations peuvent être enregistrées dans le journal de bord.

Articles de loi : 916.020.1 Ordonnance du DEFR concernant l'hygiène dans la production primaire (OHyPPr art 2 al 6) ; 812.212.27 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV art 25, 26, 27 al 2, 28 al 2) : Personnes soumises à l'obligation de tenir un registre

 

Exemple 4 en annexe

 

L’autocontrôle

La législation sur les denrées alimentaires exige de tout producteur de denrées alimentaires que ses produits remplissent les exigences relatives à la fabrication et à la qualité. Cela signifie pour les apiculteurs, que chacun est personnellement responsable du respect des exigences de la législation et doit remplir un document de « contrôle personnel ». Afin que les apiculteurs ne se sentent pas démunis face à cette tâche, la SAR propose un modèle d’autocontrôle. Chaque apiculteur doit en faire usage, le modifier et l’adapter à ses propres besoins. Pour ce contrôle personnel, il faut remplir et conserver chaque année «la feuille d’enregistrement pour le contrôle personnel et analyse des risques ». Ce formulaire est publié chaque année dans la « Revue Suisse d’Apiculture ». Le contrôleur du miel SAR peut exiger une consultation de ce document. En principe, une copie lui est destinée. [Un document similaire et équivalent est publié par Apisuisse (anciennement « Fédération des Sociétés Suisses d'Apiculture - FSSA ». Il est plus exhaustif et permet d'investiguer plusieurs domaines supplémentaires.]

Articles de loi : 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl, art 23)

Exemple 5 en annexe

 

Assurance contre l’incendie

Dans le canton de Vaud, il est obligatoire d’assurer son exploitation contre l’incendie et les dégâts naturels. Les articles 6 et 6a de la loi du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels le précisent : « Bien que les ruches ne puissent être considérées comme des bâtiments, elles restent néanmoins soumises à l'assurance obligatoire comme constructions mobilières. Il en est de même pour le matériel d'exploitation et les marchandises produites. »

Adresse de contact : ECA (Siège), Av. du Général Guisan 56, CP 300, CH-1009 Pully, 58 721 21 21

 

 

Autres recommandations
La société d’apiculture : l’inscription dans une société d’apiculture du canton de Vaud n’est pas obligatoire,

mais elle vous permet, pour une somme modique, de bénéficier des avantages suivants :

• abonnement automatique à « la revue suisse d’apiculture » (statuts SAR art 5)

• assurance vol et déprédations (statuts SAR art 5 point g 2)

• programmes activités de la société : visites de ruchers, cours, etc.

• rabais lors d’achats en gros par la société

• connaissances et contacts avec ses voisins apiculteurs
  Attention : il n’y a pas d’assurance RC (en cas de nécessité, c’est l’assurance RC privée qui est activée)

  Le recensement des pertes hivernales : ce recensement des pertes hivernales contribue aux suivis statistiques de l’évolution des colonies sur le territoire suisse. Dans l’intérêt de la recherche sur l’effondrement des colonies d’abeille, il est vivement recommandé de participer à cette enquête. Le lien internet est retransmis par les présidents des sociétés d’apiculture et ce en général au mois d’avril.

  Pour le remplissage du formulaire, attention : il faut remplir un bloc par rucher (questionnaire 2017) !

Le guichet cartographique cantonal (géo-référencement) : ce site web vous permet de saisir très rapidement les coordonnées des emplacements de vos ruchers.

• Agrandissement et rapetissement sur l’échelle en-haut à gauche ou avec la roulette de la souris

• Déplacement de la carte avec le curseur et un clic sur la souris

• Lecture des coordonnées de l’emplacement correspondantes à la pointe du curseur en-haut à gauche

  de la carte